Voici un projet complet de recours pour excès de pouvoir, à compléter avec votre identité, votre intérêt à agir et les dates exactes de publication.

Les moyens principaux sont l’erreur de fait, l’absence d’examen particulier de la situation de Collobrières, la disproportion de l’interdiction et l’insécurité juridique des dérogations. Le maire dispose bien d’un pouvoir de police en matière de prévention des incendies, mais l’article L. 2213-4 vise principalement l’accès des véhicules à certaines voies ou certains secteurs, tandis que l’article L. 2212-2 doit être appliqué dans le respect de la nécessité et de la proportionnalité. [1] [2]

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON

REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE

Recours pour excès de pouvoir

À l’attention de Madame ou Monsieur le président du tribunal administratif de Toulon

I. Requérant

M./Mme [nom et prénom] Né(e) le [date] à [lieu] Domicilié(e) [adresse complète] Adresse électronique : [adresse] Téléphone : [numéro]

Agissant en qualité de :

• [habitant de la commune de Collobrières] ;
• [propriétaire ou occupant d’un bien situé dans ou à proximité d’un massif forestier] ;
• [usager régulier des massifs forestiers communaux] ;
• [professionnel, apiculteur, exploitant agricole, forestier ou autre — à préciser].

II. Autorité défenderesse

Commune de Collobrières, prise en la personne de sa maire en exercice, Hôtel de Ville, 83610 Collobrières.

III. Décision attaquée

Arrêté municipal permanent n° 26.230, pris le 17 août 2026 par Madame Christine Amrane, maire de Collobrières, portant :

« interdiction d’accès aux massifs forestiers communaux entre 21 h 00 et 6 h 00 du 1er juin au 30 septembre de chaque année ».

L’arrêté a été publié sur le site internet de la commune et affiché en mairie.